Règlement d’exécution (UE) n° 560/2012 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 560/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 560/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0560)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) n° 560/2012EUR-Lex →

(15) Dans une lettre du 18 avril 2012 adressée à la Commission, le requérant retire officiellement sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de PET originaires de l’Inde. Ce retrait s’explique essentiellement par l’accroissement continu de la capacité de production du requérant, ce qui montre que les changements intervenus en matière de dumping ne sont pas d’une nature durable en raison de l’imminence d’une nouvelle baisse des coûts de production. Le requérant a déclaré que c’est le processus d’évolution continu qui remet en cause la nature durable des changements attestés par l’enquête. Il a été établi que même si certains des changements observés durant l’enquête étaient de nature durable, l’entreprise elle-même suit un processus d’évolution continu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).