(15) Dans une lettre du 18 avril 2012 adressée à la Commission, le requérant retire officiellement sa demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de PET originaires de l’Inde. Ce retrait s’explique essentiellement par l’accroissement continu de la capacité de production du requérant, ce qui montre que les changements intervenus en matière de dumping ne sont pas d’une nature durable en raison de l’imminence d’une nouvelle baisse des coûts de production. Le requérant a déclaré que c’est le processus d’évolution continu qui remet en cause la nature durable des changements attestés par l’enquête. Il a été établi que même si certains des changements observés durant l’enquête étaient de nature durable, l’entreprise elle-même suit un processus d’évolution continu.
Règlement d’exécution (UE) n° 560/2012 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 560/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 560/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.