Article considérant 3

(3) Par le règlement (CE) no 2603/2000, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde. À la suite d’un réexamen accéléré en application de l’article 20 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement antisubvention de base»), les mesures définitives ont fait l’objet de modifications qui sont exposées dans le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007, institué un droit compensateur définitif pour une période supplémentaire de cinq ans. Les mesures compensatoires ont été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 à la suite de la dernière enquête de réexamen. Ces mesures compensatoires consistent en un droit spécifique. Le taux de droit est compris entre 0 et 106,50 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR par tonne (ci-après dénommé «mesures compensatoires actuelles»).