(9) Le 2 avril 2011, par l’avis 2011/C 102/08, la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 19 du règlement antisubvention de base, le champ d’application de ce réexamen étant limité aux pratiques de subvention et au requérant.
Règlement d’exécution (UE) n° 560/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 560/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 560/2012
Versionacte d'origine du 26/06/2012 (CELEX 32012R0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.