Règlement d'exécution (UE) n° 564/2012 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 564/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 564/2012
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012R0564)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) n° 564/2012EUR-Lex →

(1) Il convient de fixer, pour 2012, les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2012 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement.

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