Règlement d'exécution (UE) n° 564/2012 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 564/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 564/2012
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012R0564)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) n° 564/2012EUR-Lex →

(9) Il convient de publier, sur la base de leur notification, les plafonds budgétaires applicables en 2012 aux paiements transitoires pour les fruits et légumes effectués en 2012, conformément à l’article 128, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.

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