(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les auteurs des notifications et les détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.
Règlement d'exécution (UE) n° 571/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 571/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 571/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0571)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.