Règlement (UE) n° 572/2012 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 572/2012
RattachementRèglement (UE) n° 572/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0572)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) n° 572/2012EUR-Lex →

(11) L’arrêt de la Cour se limite à la détermination de la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. Par conséquent, l’existence d’un préjudice n’est pas contestée. Dans sa demande, le requérant a également souligné le risque immédiat d’un préjudice grave causé à l’industrie de l’UE dans la mesure où les importateurs seraient encore en mesure de substituer des produits chinois aux produits originaires de l’UE, ce qui laisserait aux industries de l’UE d’énormes stocks dans leurs entrepôts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0572. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).