(12) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l’effet correctif de tout droit antidumping définitif est susceptible d’être gravement compromis, à moins que ces droits ne soient appliqués rétroactivement. En conséquence, les conditions d’enregistrement sont, dans la présente affaire, remplies.
Règlement (UE) n° 572/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 572/2012
RattachementRèglement (UE) n° 572/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0572)
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