Règlement (UE) n° 572/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 572/2012
RattachementRèglement (UE) n° 572/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0572)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 572/2012EUR-Lex →

(4) Il résulte de cet arrêt que les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1355/2008.

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