(5) À la suite de l’arrêt de la Cour de justice, la Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, ouverte conformément au règlement de base. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion de la Cour de justice rappelée ci-dessus.
Règlement (UE) n° 572/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 572/2012
RattachementRèglement (UE) n° 572/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0572)
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