(6) À la suite de l’arrêt de la Cour, la Fédération nationale espagnole des associations de fruits et légumes transformés (FENAVAL, anciennement FNACV) (ci-après le «requérant») a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
Règlement (UE) n° 572/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 572/2012
RattachementRèglement (UE) n° 572/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0572)
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