(7) Le requérant a fait valoir que la déclaration de nullité par la Cour des mesures antidumping en question plus d’un an et demi avant leur expiration envisagée, pour des raisons autres que l’absence de dumping et de préjudice consécutif, met fortement à mal sa viabilité. À cet égard, il a souligné notamment le risque immédiat de voir se constituer d’importants stocks de produits concernés, comme cela a déjà pu être observé par le passé. Il a donc demandé l’enregistrement de ces produits importés.
Règlement (UE) n° 572/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 572/2012
RattachementRèglement (UE) n° 572/2012
Versionacte d'origine du 28/06/2012 (CELEX 32012R0572)
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