(3) En accord avec l’auteur de la notification initiale, une autre personne (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 578/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 578/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 578/2012
Versionacte d'origine du 29/06/2012 (CELEX 32012R0578)
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