Règlement d'exécution (UE) n° 582/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 582/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 582/2012
Versionacte d'origine du 02/07/2012 (CELEX 32012R0582)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) n° 582/2012EUR-Lex →

(3) En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après le «demandeur») a déposé une nouvelle demande sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

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