Version d'origine : acte du 06/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 607/2012
IntituléInformation relative à la fourniture de bois par l'opérateur
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) n° 607/2012EUR-Lex →
1. Les informations relatives à la fourniture par l'opérateur de bois ou de produits dérivés visées à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 995/2010 sont fournies conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.
2. Le nom scientifique complet de l'essence forestière visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 995/2010 est communiqué dans les cas où l'utilisation du nom commun de ladite essence crée une ambiguïté.
3. L'information relative à la région infranationale visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d'une région infranationale à l'autre.
4. L'information relative à la concession de récolte visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d'une concession de récolte à l'autre dans un pays ou dans une région infranationale.
Aux fins de l'alinéa ci-dessus, tout accord conférant un droit de récolter du bois dans une région déterminée est considéré comme une concession de récolte.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.