Version d'origine : acte du 06/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 607/2012
IntituléRapports des contrôles effectués auprès des organisations de contrôle
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) n° 607/2012EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes dressent un rapport pour chacun des contrôles qu'elles ont effectués, dans lequel elles précisent la procédure et les techniques utilisées, ainsi que leurs observations et conclusions.
2. Les autorités compétentes communiquent à l'organisation de contrôle qui a fait l'objet d'un contrôle les observations et les conclusions du projet de rapport. L'organisation de contrôle peut transmettre des commentaires aux autorités compétentes dans le délai fixé par ces dernières.
3. Les autorités compétentes élaborent les rapports visés à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 995/2010 sur la base des rapports de contrôles individuels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.