(1) Le règlement (UE) no 995/2010 impose aux opérateurs d'utiliser un ensemble de procédures et de mesures (ci-après dénommé «système de diligence raisonnée») afin de réduire au minimum le risque de mise sur le marché intérieur de bois ou de produits dérivés de ce bois issus d’une récolte illégale.
Règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 607/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 607/2012
Versionacte d'origine du 06/07/2012 (CELEX 32012R0607)
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