Règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 607/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 607/2012
Versionacte d'origine du 06/07/2012 (CELEX 32012R0607)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) n° 607/2012EUR-Lex →

(3) Il y a lieu de préciser la fréquence et la nature des contrôles à effectuer par les autorités compétentes auprès des organisations de contrôle.

Aller plus loin

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