Règlement (UE) n° 612/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 612/2012
RattachementRèglement (UE) n° 612/2012
Versionacte d'origine du 09/07/2012 (CELEX 32012R0612)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 612/2012EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 15 du règlement (CE) no 1072/2009,

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