Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 613/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 09/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 613/2012

Adopté le9 juillet 2012

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 3 considérants

CELEX32012R0613

RéférenceRèglement (UE) n° 613/2012, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) Le modèle d'attestation de capacité professionnelle est défini à l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009 comme étant de «couleur beige Pantone».

(2)

(2) Il est nécessaire de préciser davantage la couleur afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu'une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1071/2009.

(3)

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 du règlement (CE) no 1071/2009,

Article 1

À l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009, troisième ligne, la phrase «Papier cellulosique de couleur beige Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant:

«Papier cellulosique de couleur beige Pantone 467, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.