Règlement (UE) n° 640/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 640/2012
RattachementRèglement (UE) n° 640/2012
Versionacte d'origine du 06/07/2012 (CELEX 32012R0640)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 640/2012EUR-Lex →

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 440/2008 en conséquence.

Aller plus loin

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