Règlement (UE) n° 641/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 641/2012
RattachementRèglement (UE) n° 641/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0641)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 641/2012EUR-Lex →

(4) Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/388/PESC, pour donner effet à la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies en ajoutant une personne à la liste des personnes et entités soumises à des mesures restrictives dans la décision 2010/231/PESC.

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