(6) De plus, la résolution 2002 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a précisé la dérogation, déjà prévue par le règlement (UE) no 356/2010, autorisant la mise à disposition des fonds, autres actifs financiers ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, ou leurs partenaires d’exécution puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide humanitaire dont la Somalie a un besoin urgent. Il y a lieu d’intégrer cette précision dans le règlement (UE) no 356/2010.
Règlement (UE) n° 641/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 641/2012
RattachementRèglement (UE) n° 641/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0641)
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