Règlement (UE) n° 642/2012 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 642/2012
RattachementRèglement (UE) n° 642/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0642)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 642/2012EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 147/2003 impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance, de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

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