Règlement (UE) n° 642/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 642/2012
RattachementRèglement (UE) n° 642/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0642)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 642/2012EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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