Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 216/2008 concernant les critères de fixation du montant des amendes ou des astreintes, les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droits de la défense, d'accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et des dispositions temporelles, et le mode de calcul des amendes et astreintes et leur recouvrement.
2. Le présent règlement s'applique à l’imposition:
a) d’amendes aux personnes et aux entreprises auxquelles l’Agence européenne de la sécurité aérienne »l'Agence») a délivré un certificat (« les titulaires de certificat »), lorsque, intentionnellement ou par négligence, les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou ses règles d’exécution ont été violées et lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu;
b) d’astreintes aux titulaires de certificat visés au point (a), de manière à les contraindre à se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou à ses règles d’exécution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.