Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléRapport
RattachementSECTION 1 — Enquete
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
CHAPITRE II — PROCÉDURE DE NON-CONFORMITÉ
SECTION 1 — Enquete
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →
1. L’Agence fournit à la Commission, aux États membres et au titulaire de certificat un rapport résumant les conclusions auxquelles elle est parvenue à la lumière de l’enquête menée conformément à la présente section. L'Agence présente également à la Commission le dossier soumis à l’enquête.
2. Si le rapport de l’Agence conclut que le titulaire de certificat a violé des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou ses règles d’exécution, il contient également les éléments suivants:
a) une évaluation des circonstances du cas d’espèce conformément aux critères énoncés à l’article 15 du présent règlement;
b) une demande faite à la Commission d’imposition d’une amende ou d’une astreinte;
c) une proposition motivée indiquant le montant de l’amendes ou de l’astreinte.
3. L’Agence adopte son rapport au plus tard [12 mois] après la notification de l'ouverture de la procédure de non-conformité conformément à l'article 4 ou [6 mois] après la communication par la Commission du renvoi du dossier conformément à l'article 12.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.