Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléTeneur de la décision
RattachementSECTION 3 — Décisions infligeant des amendes ou des astreintes
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
CHAPITRE II — PROCÉDURE DE NON-CONFORMITÉ
SECTION 3 — Décisions infligeant des amendes ou des astreintes
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 14 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →
1. La décision prévue à l’article 13 se fonde exclusivement sur les motifs sur lesquels le titulaire de certificat a pu présenter ses observations à la Commission.
2. La Commission informe le titulaire de certificat des recours juridictionnels qui sont à sa disposition.
3. La Commission informe les États membres et l’Agence de l'adoption de la décision.
4. Lorsqu’elle publie le détail de sa décision et informe les États membres, la Commission prend en considération l’intérêt légitime des titulaires de certificat et d'autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés.
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