Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléRecouvrement des amendes et astreintes
Rattachement
SECTION 5
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE DE NON-CONFORMITÉ
  3. SECTION 5
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 19 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →

La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au titulaire de certificat concerné, conformément au règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002.

Nota : JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

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