Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléReprésentation juridique
Rattachement
SECTION 1 — Droits de la défense
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
  2. CHAPITRE III — ACCÈS AU DOSSIER, REPRÉSENTATION JURIDIQUE, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS TEMPORELLES
  3. SECTION 1 — Droits de la défense
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 21 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →

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