Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléDélais de prescription en matière de recouvrement d’amendes et d’astreintes
RattachementSECTION 2 — Dispositions temporelles
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
CHAPITRE III — ACCÈS AU DOSSIER, REPRÉSENTATION JURIDIQUE, CONFIDENTIALITÉ ET DISPOSITIONS TEMPORELLES
SECTION 2 — Dispositions temporelles
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 25 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →
1. Le droit d'engager une procédure de recouvrement se prescrit un an après que la décision adoptée en vertu de l’article 13 ou de l’article 16 soit devenue définitive.
2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.
3. Chaque interruption ouvre un nouveau délai de prescription.
4. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est suspendu aussi longtemps:
a) qu'un délai de paiement est accordé;
b) que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.