Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
IntituléDélais
Rattachement
SECTION 1 — Enquete
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURE DE NON-CONFORMITÉ
  3. SECTION 1 — Enquete
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0646)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →

Afin d’assurer la sécurité juridique dans le cadre de la procédure d’enquête, l’Agence établit des modalités de fixation des délais.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0646. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).