Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) n° 646/2012EUR-Lex →

(12) Les décisions infligeant des amendes ou des astreintes devraient se fonder exclusivement sur des motifs au sujet desquels le titulaire de certificat concerné a pu présenter ses observations.

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