(14) Il semble opportun de prévoir une procédure particulière dans les cas où la Commission a l’intention d'infliger au titulaire de certificat faisant l'objet d'une procédure de non-conformité des astreintes pour défaut de coopération avec la Commission ou l’Agence en ce qui concerne des mesures d’instruction ou autres demandes de renseignements.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
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