(16) Afin de garantir la sécurité juridique dans la conduite de la procédure de non-conformité, il convient de fixer des règles détaillées pour le calcul des délais et des prescriptions pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.