(2) En vertu du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence») est responsable de la certification de certains produits, personnes et entreprises. Dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité, l’Agence doit veiller à ce que ces produits, personnes et entreprises se conforment aux exigences applicables, et notamment aux dispositions du règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles d’exécution.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
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