(5) Il est nécessaire d’établir des règles en ce qui concerne les procédures, les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification par l’Agence, ainsi que des règles de procédure pour la prise de décision, y compris des dispositions relatives au mode de calcul des amendes et astreintes et à leur recouvrement. Il convient également d’énoncer les critères détaillés pour la fixation du montant de l'amende ou de l'astreinte.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
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