(7) Les dispositions du présent règlement ne peuvent être efficacement mises en œuvre que dans le cadre d'une coopération étroite entre les États membres, la Commission et l’Agence. À cette fin, il est nécessaire d’établir entre ces entités des mécanismes de consultation et de coopération afin d’assurer la conduite effective de l’enquête et de la procédure de décision en ce qui concerne la prétendue violation.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
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