(8) Aux fins d’engager et de conduire une procédure de non-conformité et de calculer le montant des amendes et astreintes, il convient que la Commission et l'Agence tiennent compte des autres procédures qui ont été engagées ou clôturées par un État membre ou par des pays tiers contre le même titulaire de certificat.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
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