(9) La Commission et l'Agence devraient également prendre en considération toute procédure en cours qui a été engagée ou toute décision qui a été arrêtée par l’Agence en ce qui concerne la modification, la limitation, la suspension ou le retrait du certificat en cause, en conformité avec le règlement (CE) no 216/2008.
Règlement d'exécution (UE) n° 646/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 646/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0646)
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