Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0648-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteRèglement (UE) n° 648/2012
IntituléPublication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
RattachementCHAPITRE 4 — Relations avec les pays tiers
Règlement (UE) n° 648/2012
TITRE III — AGRÉMENT ET SURVEILLANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES
CHAPITRE 4 — Relations avec les pays tiers
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02012R0648-20250117)
Référencearticle 25 quaterdecies du règlement (UE) n° 648/2012EUR-Lex →
1. L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 25 undecies et 25 duodecies du présent règlement, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (CE) no 45/2001.
2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 25 undecies et 25 duodecies sont de nature administrative.
3. Si l’AEMF décide de ne pas imposer d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes concernées du pays tiers, et expose les motifs de sa décision.
4. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 25 undecies et 25 duodecies forment titre exécutoire.
L’exécution est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers dans lequel elle a lieu.
5. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.
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