La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Règlement (UE) n° 648/2012 · Article
Article 25 quindecies
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0648-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteRèglement (UE) n° 648/2012
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE 4 — Relations avec les pays tiers
- Règlement (UE) n° 648/2012
- TITRE III — AGRÉMENT ET SURVEILLANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES
- CHAPITRE 4 — Relations avec les pays tiers
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02012R0648-20250117)
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