Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0648-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteRèglement (UE) n° 648/2012
IntituléModification des annexes III et IV
RattachementCHAPITRE 4 — Relations avec les pays tiers
Règlement (UE) n° 648/2012
TITRE III — AGRÉMENT ET SURVEILLANCE DES CONTREPARTIES CENTRALES
CHAPITRE 4 — Relations avec les pays tiers
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02012R0648-20250117)
Référencearticle 25 sexdecies du règlement (UE) n° 648/2012EUR-Lex →
Afin de tenir compte des modifications apportées à l’article 16 et aux titres IV et V, il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 82 pour faire en sorte que les infractions visées à l’annexe III correspondent aux exigences prévues à l’article 16 et aux titres IV et V.
Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers, il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 82, en ce qui concerne les mesures visant à modifier l’annexe IV.
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