Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0648-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteRèglement (UE) n° 648/2012
IntituléProcédure de comité
RattachementTITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) n° 648/2012
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02012R0648-20250117)
Référencearticle 86 du règlement (UE) n° 648/2012EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
Nota : JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.
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