Règlement (UE) n° 648/2012 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 648/2012
RattachementRèglement (UE) n° 648/2012
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012R0648)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) n° 648/2012EUR-Lex →

(37) Des données fiables sont nécessaires pour déterminer les catégories de contrats dérivés de gré à gré devant être soumises à l'obligation de compensation, les seuils à appliquer et les contreparties non financières d'importance systémique. Il importe donc, pour les besoins de la réglementation, d'instaurer au niveau de l'Union une obligation uniforme de déclaration de données concernant les produits dérivés. En outre, il convient d'instaurer, dans toute la mesure du possible, une obligation de déclaration rétrospective applicable tant aux contreparties financières qu'aux contreparties non financières, afin de fournir des données comparatives, y compris à l'AEMF et aux autorités compétentes concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0648. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).