(72) Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison du 7 novembre 2006 a mis en place un cadre volontaire pour l'établissement de liens entre les contreparties centrales. Toutefois, le secteur de la postnégociation reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui augmentent le coût des transactions transfrontalières et freinent l'harmonisation. Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d'accords d'interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement.
Règlement (UE) n° 648/2012 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 648/2012
RattachementRèglement (UE) n° 648/2012
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012R0648)
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