Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0649-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteRèglement (UE) n° 649/2012
IntituléObligations incombant aux autorités des États membres chargées du contrôle des importations et des exportations
RattachementRèglement (UE) n° 649/2012
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02012R0649-20261001)
Référencearticle 18 du règlement (UE) n° 649/2012EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques énumérés à l’annexe I, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
La Commission, assistée par l’Agence, et les États membres agissent de manière ciblée et coordonnée pour vérifier que les exportateurs respectent les dispositions du présent règlement.
2. Il est fait appel au forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) no 1907/2006 pour coordonner en un réseau les autorités des États membres chargées du contrôle de l’application du présent règlement.
3. Chaque État membre détaille les activités de ses autorités désignées à cet égard, dans les rapports réguliers qu’il établit sur le fonctionnement des procédures en application de l’article 22, paragraphe 1.
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