Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. S’ils ne l’ont pas déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient ces dispositions à la Commission, le 1er mars 2014 au plus tard, et notifient également dans les meilleurs délais toute modification ultérieure de ces dispositions.
Règlement (UE) n° 649/2012 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R0649-20261001, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteRèglement (UE) n° 649/2012
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) n° 649/2012
VersionConsolidée au 01/10/2026 (CELEX 02012R0649-20261001)
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