(12) Il est également nécessaire de faire en sorte que l’Union prenne des décisions concernant l’importation dans l’Union des produits chimiques qui sont soumis à la procédure PIC. Il importe que ces décisions soient fondées sur la législation applicable de l’Union et tiennent compte des interdictions ou réglementations strictes imposées par les États membres. S’il y a lieu, des modifications de la législation de l’Union devraient être proposées.
Règlement (UE) n° 649/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 649/2012
RattachementRèglement (UE) n° 649/2012
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012R0649)
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