Règlement (UE) n° 650/2012 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/07/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R0650-20120705 du 05/07/2012, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) n° 650/2012
IntituléMesures provisoires et conservatoires
Rattachement
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
  1. Règlement (UE) n° 650/2012
  2. CHAPITRE II — COMPÉTENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R0650-20120705)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 650/2012EUR-Lex →

Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

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